Le contrat de sanitation : Une exigence légale

Les négligences sur le plan de la propreté dans le domaine de la restauration peuvent avoir de lourdes conséquences sur la santé des consommateurs. C’est pour cette raison qu’il y a des exigences strictes en matière d’hygiène dans le secteur alimentaire.

À cet effet, les métiers de bouches ainsi que les restaurants sont soumis à plusieurs dispositions qui prévoient les règles sanitaires nécessaires à leur activité.

Ainsi, l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95 fait obligation aux structures qui fournissent de la nourriture aux consommateurs de mettre en place un projet de dératisation et de désinsectisation. Ce projet n’est rien d’autre que le contrat de sanitation.

 En outre, le contrat de sanitation répond également aux exigences des articles 13 et 14 de l’arrêté du 29/09/1997 portant conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.

C’est également une exigence des dispositions de l’arrêté du 21/12/2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

En plus de ces dispositions internes, la norme Paquet Hygiène en date du 1^er janvier 2006 édicte également des règles en la matière. Il s’agit d’une disposition communautaire dont les normes visent à garantir les règles sanitaires dans le domaine agroalimentaire.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les phases de production, de transformation, de distribution et d’exportation des produits de consommation. Ainsi, les restaurants et les métiers de bouches sont pleinement indexés. Parmi les différentes exigences de cette norme communautaire, il y a la participation à la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). Il est nécessaire de suivre la formation afin d’être informé des différentes exigences dans le domaine d’hygiène.

D’ailleurs, depuis le premier octobre 2012, il est fait obligation aux restaurants ou aux personnes exerçant les métiers de bouche d’avoir dans son personnel au moins quelqu’un ayant suivi cette formation. Celui-ci devra être en mesure de fournir les preuves de cette formation.



Qu’est-ce qu’un contrat de sanitation ?

Le contrat de sanitation est un procédé visant l’extermination des nuisibles présents dans des locaux professionnels. Les cadres abritant des métiers de bouches et les restaurants sont concernés par ce contrat. Aussi, les supermarchés, les industries spécialisées dans le domaine alimentaire font partie de ces lieux.

Le contrat de sanitation ne sert pas qu’à éradiquer les nuisibles. Il sert également à prévenir leur apparition dans les locaux. Ce plan de sanitation poursuit trois objectifs bien déterminés. Il s’agit de la détermination des nuisibles, de leur destruction et aussi du freinage de leur prolifération.

Le système inclut également des moyens de prévention. Il s’agit de mettre en place les différentes méthodes pour éviter que les nuisibles ne reviennent à nouveau après la dératisation.

Dans son application, le contrat de sanitation prend en compte les techniques HACCP et le Paquet Hygiène et toutes les autres normes dans le domaine de l’hygiène.

Les sanctions liées au non-respect des règles de sanitation

Le contrat de sanitation étant issu des dispositions réglementaires, sa non-application peut donner lieu à des sanctions.

Mais avant ces sanctions, il est procédé à des inspections dans le but de vérifier l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure. Cette inspection est opérée par les inspecteurs sanitaires. La loi leur confère toutes les prérogatives leur permettant de mener à bien leur mission.

À cet effet, les professionnels des métiers de bouche ainsi que les restaurants doivent leur donner un libre accès aux locaux. Les certificats en rapport avec les mesures hygiéniques doivent être portés à leur connaissance.

Si les inspecteurs se rendent compte de la non-application des dispositions sanitaires, l’établissement risque d’être fermé. Cependant, le patron de la structure dispose de plusieurs moyens pour exercer des voies de recours contre la décision des inspecteurs sanitaires.

Par ailleurs, les preuves du contrat de sanitation permettent d’obtenir des agréments communautaires.

Au-delà d’une obligation légale, le plan de sanitation doit être un défi pour les professionnels des métiers de bouches et les restaurants dans le but de préserver la santé de leurs clients.

Le contrat de sanitation : quels sont les nuisibles concernés ?

En réalité, le contrat de sanitation est subdivisé en deux différentes catégories. Il faut distinguer le contrat de dératisation du contrat de désinsectisation.

En ce qui concerne le premier contrat, il permet une lutte contre les rongeurs comme les rats noirs et surmulots. Les souris également sont concernées.

Quant au deuxième contrat, qui est la désinsectisation, il est dirigé contre les insectes tels que les cafards, les blattes les mites ainsi que les fourmis.

Comment se déroule le plan de sanitation ?

Le plan de sanitation se déroule en plusieurs étapes.

• La détermination des nuisibles en présence

Le professionnel détecte d’abord le nuisible en présence. Pour y parvenir, il se base sur les traces d’infestation.

C’est cette phase qui déterminera le reste de la procédure. Puisqu’il existe plusieurs types de nuisibles, il convient de déterminer les nuisibles en présence et leur source afin d’apporter la réponse adéquate.

• Mesurer le niveau sanitaire des lieux

Il s’agit ici d’apprécier la propreté du cadre. L’expert apprécie également l’état de rangement des locaux.

• Vérification du cadre externe des lieux

L’objectif est de voir l’impact que l’endroit a sur la nature.

• Mise en place d’un protocole de lutte contre les nuisibles

Le professionnel se basera sur les résultats des différentes vérifications réalisées pour mettre en place un procédé d’extermination des nuisibles. Après avoir défini son plan d’action, il le met à exécution. En effet, cette stratégie peut consister à mettre en place des appâts à l’intérieur des locaux. En cas de nécessité, il peut également mettre des appâts à l’extérieur.